Pour la première fois, trois médecins sont jugés pour euthanasie pratiquée sur un patient psychiatrique. Le jury évaluera si la loi belge sur l'euthanasie a été respectée. Comment fonctionne cette loi ?
Une procédure aux assises débute cette semaine à Gand. Trois médecins devront justifier leur rôle dans l'euthanasie de Tine Nys, survenue il y a dix ans. Le jury examinera si les critères légaux ont été appliqués avec rigueur. La demande reposait sur des souffrances psychiques insupportables liées à un trouble psychiatrique. Certains médecins s'opposent fermement à l'euthanasie pour motifs psychologiques, suggérant que la loi elle-même est en cause. Le jury analysera en profondeur les conditions légales, notamment pour les patients psychiatriques. Voici un aperçu clair de la loi.
Peu de pays autorisent l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté. Ces pratiques exigent une demande explicite du patient : le médecin administre un produit létal pour l'euthanasie, ou le patient l'ingère lui-même pour le suicide assisté.
Dans la plupart des pays, ces options sont limitées aux situations terminales. En Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Suisse, elles s'étendent à un cercle plus large. La loi belge, en vigueur depuis 2002, exige une affection incurable (maladie ou accident) causant des souffrances physiques ou psychiques insupportables et impossibles à soulager. Elle inclut ainsi les patients en phase terminale ou certains souffrant de troubles psychiatriques, comme dans le cas jugé.
Les candidats doivent souffrir d'une maladie grave et incurable avec souffrances persistantes. Un simple coup de blues ou un deuil ne suffisent pas. Le médecin traitant porte un diagnostic médical dans la déclaration légale. La loi ne liste pas les diagnostics éligibles, laissant cette évaluation aux professionnels de santé.
Pour un trouble psychiatrique, tous les traitements raisonnables doivent avoir été épuisés. Cela requiert une expertise approfondie des options thérapeutiques. Certains psychiatres estiment que le traitement n'est jamais achevé pour ces patients, mais d'autres reconnaissent des cas de souffrances vitales ingérables malgré les thérapies et médicaments. Des guidelines existent pour chaque trouble. Les Pays-Bas sont plus avancés en la matière.
Le patient doit être légalement compétent, capable de formuler une demande volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure.
Les critères sont vérifiés par des avis indépendants. Le médecin exécutant consulte un collègue. Pour les cas non terminaux (fréquents en psychiatrie), un second avis d'un psychiatre ou spécialiste est requis, avec un délai de 30 jours entre demande et exécution.
Des critères précis guident le jury, indépendamment des débats émotionnels pour ou contre la loi.
